La Complémentaire santé solidaire (CSS) représente une aide essentielle qui facilite l’accès aux soins pour les personnes aux ressources modestes en prenant en charge la part complémentaire de leurs frais de santé. Depuis son remplacement de la CMU-C et de l’ACS en novembre 2019, ce dispositif s’appuie sur une évaluation précise des ressources des demandeurs pour déterminer leur éligibilité. La prise en compte des revenus sur une période glissante de 12 mois, ainsi que l’intégration de différentes prestations sociales et revenus professionnels font l’objet d’une attention particulière. La réforme entrée en vigueur dès 2025, accompagnée notamment par un ajustement du forfait logement, modifie certaines modalités d’évaluation afin d’assurer une meilleure adéquation avec la réalité économique des foyers. Cet article éclaire en détail les ressources retenues par la CPAM et les modalités de déclaration auprès de la CAF, offrant une vision claire des critères essentiels pour bénéficier de la CSS.
Les ressources prises en compte pour évaluer l’éligibilité à la Complémentaire santé solidaire
L’attribution de la CSS repose sur une analyse exhaustive des revenus de chaque membre du foyer, couvrant une période de 12 mois s’étendant du 13e au 2e mois précédent la demande. Cette règle garantit une évaluation récente et représentative des ressources.
Concrètement, les éléments suivants sont inclus dans le calcul :
- Les salaires, traitements, indemnités journalières maladie, et autres revenus d’activité salariée.
- Les revenus des travailleurs indépendants basés sur le dernier avis d’imposition ou, en cas de début d’activité, sur le chiffre d’affaires HT corrigé des abattements fiscaux.
- Allocations chômage, allocations spécifiques (ASS), et autres prestations sociales soumises à imposition.
- Retraites, pensions, rentes, y compris les pensions d’invalidité.
- Revenus du patrimoine, produits de placement, et droits d’auteur.
- La contribution patronale à une complémentaire santé employeur.
- Salaires et pensions perçus de l’étranger.
- Autres ressources diverses, telles que dons familiaux ou gains occasionnels.
Un tableau récapitulatif synthétise ces éléments :
| Type de ressources | Exemples précis |
|---|---|
| Revenus d’activité | Salaires, indemnités maladie, revenus indépendants (artisans, commerçants) |
| Prestations sociales imposables | Allocations chômage, ASS, allocations familiales imposables |
| Revenus de patrimoine | Revenus fonciers, dividendes, produits de placement |
| Autres ressources | Dons familiaux, revenus étrangers, droits d’auteur |
La prise en compte intègre également les revenus des dirigeants selon leur régime fiscal, avec des modalités spécifiques sur le calcul de la rémunération et des bénéfices imposables sous l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Évolutions 2025 : nouvelles ressources et forfait logement
Depuis le 1er janvier 2025, l’évaluation des ressources pour la CSS tient compte de nouvelles règles issues d’un décret daté du 28 juin 2024. Parmi ces nouveautés, un ajustement intervient sur le forfait logement, appliqué lorsque le demandeur bénéficie d’une aide au logement, est hébergé gratuitement ou propriétaire de son logement.
Le forfait logement s’ajoute au revenu déclaré et est modulé selon la composition du foyer, selon le tableau ci-dessous valable jusqu’au 31 mars 2026 :
| Nombre de personnes dans le foyer | Montant forfait logement mensuel |
|---|---|
| 1 personne | 77,58 € |
| 2 personnes | 155,16 € |
| 3 personnes | 192,02 € |
Ce forfait n’est ajouté que si le montant de l’allocation logement est supérieur au forfait. Sinon, le montant réel de l’aide est retenu.
Plafonds de ressources et abattements spécifiques à la Complémentaire santé solidaire
Les plafonds de ressources définissent de manière précise qui peut bénéficier de la CSS, avec deux seuils distincts : un sans participation financière et un avec participation, la contribution variant en fonction des revenus. Ces plafonds, adaptés tant pour la métropole que pour l’outre-mer, sont réévalués annuellement.
En métropole, les plafonds annuels de ressources pour 2024-2025 s’établissent ainsi :
| Composition du foyer | Plafond CSS sans participation (€) | Plafond CSS avec participation (€) |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 339 | 10 339 – 13 957 |
| 2 personnes | 15 508 | 15 508 – 20 936 |
| 3 personnes | 18 609 | 18 609 – 25 123 |
| 4 personnes | 21 711 | 21 711 – 29 311 |
| Par personne supplémentaire | +4 135 | +4 135 – 5 583 |
Des abattements sont applicables sur certaines allocations, pour limiter l’impact des revalorisations et maintenir l’accès à la CSS. Ces allocations comprennent :
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- L’allocation supplémentaire vieillesse (ASV)
- L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Les montants forfaitaires des abattements sont différents selon la situation familiale. Ces mécanismes ont été mis en place pour éviter que l’augmentation ponctuelle de certaines aides ne rende inéligibles certains allocataires.
Ressources exclues du calcul pour la Complémentaire santé solidaire
La prise en compte des ressources respecte également une liste stricte d’exclusions afin de préserver certains revenus considérés comme indispensables ou ponctuels :
- Le Revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité
- Allocations liées aux enfants et handicaps, comme l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et complément du mode de garde (CMG)
- Indemnités liées à la maladie ou maternité des non-salariés
- Bourses d’études sous conditions de ressources
- Aides financières ponctuelles dans les domaines du logement, transports, formation
- Revenus du capital non imposables, tels que Livret A ou Livret Jeune
- Indemnités pour événements historiques, reconnaissance ou réparations (orphelins victimes, harkis, etc.)
- Capital décès et allocations décès versées par France Travail (ex-Pôle emploi)
Cette exclusion vise à ne pas pénaliser les bénéficiaires d’aides sociales essentielles et à garantir un accès équitable à la protection complémentaire, notamment via la CPAM et la CAF qui établissent ces critères d’éligibilité.
- Simuler son droit à la CSS est recommandé avant toute démarche administrative.
- Les démarches se font généralement auprès de la Assurance Maladie (Ameli) ou de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
- Des organismes comme la Mutualité Française, la MGEN, Harmonie Mutuelle, et la Macif proposent des offres adaptées en lien avec la CSS.
- La Mutualité Sociale Agricole (MSA) accompagne également les exploitants agricoles dans l’accès à ce dispositif.
Impact des ressources sur le maintien à domicile et l’accès aux aides associées
La connaissance précise des ressources ouvre la porte à des aides ciblées au maintien à domicile, notamment pour les seniors. L’éligibilité à la CSS peut influencer l’accès à des équipements adaptés, comme les monte-escaliers, ou à des subventions spécifiques aux logements adaptés.
Le secteur du maintien à domicile mobilise plusieurs acteurs spécialisés qui coordonnent les interventions et optimisent les aides financières, permettant une meilleure autonomie tout en garantissant la sécurité et le confort des bénéficiaires.
- Subventions pour équipements tels que monte-escaliers et douches PMR
- Accompagnement personnalisé via des services d’aide à domicile
- Conseils pour financer l’aménagement du logement senior
Pour approfondir ces possibilités, consultez des ressources pratiques telles que subventions monte-escalier 2025 ou financement habitat senior.
Questions fréquemment posées
- Quelles ressources doivent être déclarées pour la CSS ?
Il convient de déclarer tous les revenus d’activités, prestations sociales imposables, plus les revenus de patrimoine et les revenus divers comme les dons familiaux, sur les 12 mois précédant la demande, sans oublier le forfait logement lorsque applicable. - Comment fonctionne le forfait logement dans le calcul des ressources ?
Le forfait logement est ajouté si le bénéficiaire perçoit une aide au logement ou est hébergé gratuitement, avec un montant qui dépend du nombre de personnes dans le foyer. Ce forfait est pris en compte à condition que le montant de l’allocation logement soit supérieur. - Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la CSS ?
Ils varient selon la composition du foyer et distinguent un seuil sans participation financière et un seuil avec participation. Par exemple, pour une personne seule, le plafond est de 10 339 € sans participation, et peut atteindre jusqu’à 13 957 € avec participation. - Quelles allocations bénéficient d’abattements dans le calcul de la CSS ?
Les allocations comme l’AAH, l’ASPA, l’ASV et l’ASI bénéficient d’abattements forfaitaires pour empêcher que les hausses exceptionnelles interfèrent avec le droit à la complémentaire santé solidaire. - Peut-on exclure certains revenus dans le calcul de ses ressources ?
Oui, plusieurs aides sociales comme le RSA, la prime d’activité, l’AEEH, ou certaines bourses ne sont pas prises en compte pour ne pas pénaliser les bénéficiaires.
